Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente de Créathink, AE, numéro de Siret 512 629 023 00023, dont le siège social est situé 51 impasse des bacchantes – 34070 Montpellier (ci-après la « Société »), s’appliquent de manière générique à l’ensemble de ses prestations de services, qu’elles soient ou non fournies par l’intermédiaire du site Internet « www.creathink.fr ».

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client(s) » : désigne toute personne passant Commande.

« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client accepte l’ensemble des mentions figurant dans l’Estimation correspondante.

« Graphiste(s) » : désigne Noé Llambrich ou toute personne freelance (période de rush) apportant son savoir faire pour répondre à l’offre.

« Maquette » : désigne indifféremment la ou les Maquettes retenues par le Client à la suite d’une Commande.

« Tableau d’estimation » : désigne le document qui définit les Services commandés par le Client et leur prix.

« Partie(s) » : désigne la Société et/ou le Client selon que le terme est utilisé au singulier ou au pluriel.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations de conseil et de Maquette que la Société met à la disposition de ses Clients

« Site » : désigne le site Internet « www.creathink.fr ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle juridique des relations contractuelles entre la Société et ses Clients. Toute commande passée par un Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur tout autre document (telles que des conditions générales d’achat ou des conditions particulières) qui n’aurait pas été expressément agréé par la Société.

Dans la mesure où les Services de la Société sont destinés à répondre aux besoins des Clients pour l’exercice de leur activité professionnelle, les articles du code de la consommation protégeant les simples consommateurs sont expressément exclus par les Parties de leurs relations.

Article 3 – Périmètre des Services

Les Services objets de la Commande du Client figurent dans l’Estimation correspondant. Tout Service non expressément mentionné dans l’Estimation est exclu du périmètre des Services.

Il est expressément souligné que, pour tout Service entraînant l’édition et/ou la fabrication de supports physiques, le Client s’engage à contrôler scrupuleusement et, si besoin, demander toutes les corrections nécessaires avant de procéder à la validation du bon à tirer correspondant.

Les Services peuvent être fournis par l’intermédiaire de Graphistes

3.1 – Besoin créatif

Un besoin créatif peut être utilisé pour tous types de prestations, telles que notamment la Maquette :

d’un logo ;

d’une charte graphique ;

d’un site Internet ;

de chemise à rabats;

d’une affiche, d’une brochure, d’un flyer, d’un packaging ;

de tout élément d’identité visuelle (bannière, PLV, support imprimé, …) ;

ou de tout autre type de contenu institutionnel, promotionnel ou publicitaire.

Le Client coopèrera de bonne foi avec la Société pour définir le plus précisément possible ses besoins.

Dans le cadre d’un besoin créatif, et sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Tableau d’estimation correspondant, la Société :

– ne s’engage pas sur un nombre spécifique de propositions créatives ;

– ne s’engage pas à présenter une ou des propositions créatives dans un délai inférieur à vingt jours à compter de l’acceptation du Tableau d’estimation ;

– ne contracte aucune obligation de résultat quant au contenu de la ou des propositions créatives.

Les Services fournis dans le cadre d’un besoin créatif sont définis dans le Tableau d’estimation correspondant. A défaut de Tableau d’estimation, les Services se bornent aux prestations de conseil et de Maquette et à la cession des droits d’exploitation sur la Maquette correspondante (moyennant paiement de la ou des factures en lien avec la Maquette). Tous les Services complémentaires (impressions, fabrication de supports physiques, achats d’art, recherches d’antériorités, formalités administratives, déclinaisons de la Maquette, rédaction de contenus non visés au Tableau d’estimation, etc…) devront faire l’objet d’une mention particulière dans le Tableau d’estimation (ou d’un Tableau d’estimation additionnel) et d’un complément de rémunération.

Dans l’hypothèse où un Besoin créatif porterait sur la fourniture de Services relatifs à la Maquette d’un site Internet, d’une application mobile ou d’une autre Maquette « technique », sauf stipulation contraire figurant expressément dans le Tableau d’estimation correspondant (ou tout autre accord spécifique), il est convenu que :

– la Société et le Client élaboreront en concertation un cahier de spécifications détaillant les spécificités techniques à atteindre, un calendrier de développement et un budget prévisionnel ;

– tout au long de la phase de développement, le Client informera spontanément la Société de tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des développements ;

– à l’issue de la phase de développement, le Client procèdera de bonne foi à des tests lui permettant de faire toutes remarques pertinentes sur lesdits développements, sans que ces remarques puissent avoir pour effet d’étendre le périmètre de développement (à coût constant prévu dans le Tableau d’estimation), étant précisé qu’une modification à la baisse du périmètre ne pourra emporter, sauf accord contraire, de révision à la baisse du Tableau d’estimation ;

– la Société sera autorisée, si elle l’estime nécessaire, de sous-traiter une partie des prestations de réalisation des développements ;

– la recette provisoire sera considérée comme acquise dix jours ouvrables après la livraison des développements, s’ils sont conformes aux spécifications prévues dans le cahier des spécifications ;

– la recette définitive sera considérée comme acquise un mois après la livraison des développements si le Client ne formule aucune réserve postérieurement à leur livraison – la recette définitive couvre les vices apparents des développements, c’est-à-dire ceux qui ont été décelés par le Client ou qui auraient dû l’être au titre d’un examen raisonnablement attentif des fonctionnalités principales des développements ;

– à l’issue des développements, les Services de maintenance, de support et/ou d’assistance aux utilisateurs feront l’objet de facturations à part ;

– la Société et le Client choisiront ensemble l’hébergeur répondant aux contraintes de fonctionnement des développements pour en optimiser l’utilisation et en sécuriser l’accès.

Article 4 – Avertissement propre aux Services de Maquette logos

4.1 – Absence de garantie de disponibilité

Les Services de la Société ayant pour objet de rechercher puis de proposer aux Clients un logo ou tout autre signe sont fournis sans aucune garantie quant à la possibilité, pour les Clients, de protéger ces Maquettes à titre de marque ou de les utiliser à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine ou d’autre signe distinctif.

L’examen de la disponibilité de ces Maquettes au sens du droit des marques et du droit commercial suppose en effet des recherches d’antériorités par classes administratives (pour les marques) ou par groupement d’activités similaires (pour les autres signes distinctifs des entreprises) qui, par principe, ne sont pas incluses dans les prestations de base de la Société.

La Société se borne uniquement, pour ces Maquettes, à effectuer une recherche à l’identique pour le territoire français auprès des seuls registres de marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dans la classe qui semble correspondre le mieux à l’activité du Client. Le fait que cette recherche limitée ne révèle pas d’antériorités à l’identique ne signifie aucunement que ce signe est « disponible » en France (et a fortiori à l’étranger) pour constituer valablement une marque (ou un autre signe distinctif), dans la mesure notamment où :

– la protection d’un signe distinctif par le droit des marques s’étend à la possibilité de contester toute imitation ultérieure de la marque ;

– une marque peut porter atteinte à une grande diversité de droits antérieurs ;

– les marques notoires ou de renommée jouissent d’une protection particulière.

4.2 – Prestations spécifiques en lien avec ce type de Maquettes

Si le Client le souhaite, la Société pourra charger un prestataire extérieur d’effectuer une ou des recherches d’antériorités, dont le périmètre devra être préalablement déterminé d’un commun accord.

Si le Client le souhaite et si cela est possible au regard des antériorités existantes, la Société pourra charger un prestataire extérieur d’effectuer des dépôts de marques ou pourra procéder à des réservations de noms de domaine. Ces dépôts ou réservations seront faits aux risques et périls du Client.

Article 5 – Passation des Commandes

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

5.1 – Tableau d’estimation en ligne

Le Client qui souhaite commander la fourniture d’un Service doit obligatoirement :

i) valider le Tableau d’estimation après l’avoir vérifié, validation entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;

ii) remplir la fiche d’identification à la fin de l’estimation ;

iii) effectuer le règlement correspondant.

L’ensemble des données fournies et la confirmation adressée par courriel au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

5.2 – Autres types de Tableau d’estimation

Le Client et la Société pourront convenir au cas par cas d’autres types de passation de Tableau d’estimation, notamment dans le cadre de discussions commerciales directes ou par courriel.

La validation du Tableau d’estimation entraînera l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation écrite adressée au Client par la Société vaudront preuve de la Commande et de la transaction.

Article 6 – Modification d’une Commande

Une fois un Tableau d’estimation validé, la Commande ne peut éventuellement faire l’objet d’une modification qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société, cette dernière n’ayant aucune obligation de l’accepter.

Si des prestations complémentaires sont sollicitées par le Client pendant le cours de la réalisation de Services, elles feront normalement l’objet d’un Tableau d’estimation complémentaire, sauf application conventionnelle d’une facturation au temps passé.

Article 7 – Annulation ou rétractation d’une Commande

Une fois un Tableau d’estimation validé, la Commande peut éventuellement faire l’objet d’une annulation ou d’une rétractation sous les conditions ci-dessous.

Nous offrons une garantie 100 % satisfait ou remboursé valable au cours des 15 jours qui suivent le paiement de votre besoin créatif, pour l’ensemble des créations exceptés :

Les maquettes ayant reçu un premier round de modification. À partir du moment où la phase de modification a démarré la création est considérée comme validée.

Article 8 – Conditions financières

Les Services sont fournis selon les conditions financières en vigueur au moment de l’acceptation du Tableau d’estimation, telles qu’elles figurent dans celui-ci.

Les prix indiqués sont des prix hors taxes, en euros, TVA non applicable art. 293b du cgi.

Si le Client désire se réserver un nombre de Maquettes différent de ce qui était initialement envisagé dans le Tableau d’estimation, il lui reviendra de verser le complément de prix qui sera fixé par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que (i) le prix figurant au Tableau d’estimation le jour de son acceptation sera seul applicable à la Commande correspondante, (ii) la durée de validité d’un Tableau d’estimation est, sauf stipulation contraire, de trois mois.

Article 9 – Paiement

9.1 – Exigibilité du paiement

Le montant de la facture correspondant au Tableau d’estimation est en principe dû en totalité au moment de l’acceptation de ce dernier, que cette acceptation résulte de la signature d’un Tableau d’estimation physique ou de la validation électronique, par un clic, du Tableau d’estimation disponible en ligne sur le Site.

Toutefois, après accord exprès de la Société, le Client pourra bénéficier d’un délai de paiement spécifié dans le Tableau d’estimation et sur la facture envoyée au Client, ce délai ne pouvant normalement être fixé au-delà du trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée.

9.2 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou carte bancaire.

Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9.3 – Pénalités de retard

Des pénalités de retard seront dues par le Client de plein droit dès existence d’un retard de paiement, au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due à la Société, sans préjudice de toute indemnité complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

9.4 – Clause pénale

Le défaut de paiement au-delà de trois mois à compter de l’échéance fixée entrainera l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues, à titre de clause pénale.

9.5 – Droit de rétention

L’ensemble des supports immatériels et des supports physiques des Maquettes concernés par une Commande pourront faire l’objet d’une rétention de la part de la Société en cas de non-paiement total ou partiel de l’ensemble des factures émises par la Société au titre d’une quelconque Commande.

9.6 – Autres conséquence du retard ou du défaut de paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, les sommes dues au titre de cette Commande ou d’autres Commandes déjà honorées ou en cours de l’être deviendront immédiatement exigibles, la Société se réservant en toute hypothèse le droit de faire intervenir une société de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.

La transmission des droits de propriété intellectuelle et autres droits d’exploitation sur les Maquettes au Client est faite sous la condition expresse du paiement intégral des factures objets des Services correspondants. A défaut de paiement à l’échéance convenue, ladite cession ne pourra avoir lieu ou, si elle est le cas échéant déjà intervenue, deviendra purement et simplement caduque.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 – Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Tous les éléments immatériels du Site, y compris la marque semi-figurative « Créathink », sont et restent la propriété exclusive de la Société.

10.2 – Droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes

Sans préjudice du bénéfice à son profit des règles propres aux œuvres collectives, la Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes du fait de la cession de ces droits opérée à son profit par les Graphistes.

La Société cède les droits de propriété intellectuelle sur les Maquettes (et les droits d’exploitation sur les Maquettes qui ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle) au Client dans les termes et conditions du « CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE Créathink SUR UNE CREATION ».

Article 11 – Cas des propositions créatives non-retenues

Le Client déclare et reconnaît qu’il a l’interdiction absolue d’utiliser ou d’exploiter, sous quelque forme que ce soit, une proposition créative qu’il n’aurait pas expressément retenue dans le cadre de la prestation de Services de la Société, que cette proposition créative soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’abstiendra notamment d’exploiter de quelque manière que ce soit (y compris par le biais d’un enregistrement à titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait été présenté dans le cadre d’un besoin créatif et qu’il n’aurait pas expressément retenu et dûment rémunéré. Le Client s’engage à ce titre à détruire tous les supports immatériels ou physiques relatifs à des propositions créatives non retenues.

Si le Client souhaite pouvoir exploiter une proposition créative dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture de Services, le Client devra se rapprocher de la Société pour examiner avec elle les conditions financières pouvant lui être applicables, la Société ne donnant aucune garantie au titre de la possibilité pour le Client de se voir reconnaître de quelconque droits sur cette proposition créative initialement écartée (ou non facilement retenue devant la Société).

Hormis dans l’hypothèse où des propositions créatives comporteraient des éléments d’identification propres à un Client (référence à ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses Maquettes originale), la Société se réserve expressément la possibilité de présenter et de proposer à tout tiers, si bon lui semble, les propositions créatives non retenues par le Client.

Article 12 – Références

La Société se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence institutionnelle, notamment sur le Site, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client autorise à cet égard la Société à reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de la dernière Commande passée par le Client et pour le monde entier eu égard à la nature transfrontière d’Internet. En aucun cas la Société ne pourra faire usage de cette dénomination ou de ce logo à titre de marque.

Le Client s’engage à mentionner en toute bonne foi la dénomination sociale de la Société pour la promotion de Maquettes conçues dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Article 13 – Données à caractère personnel

Les données renseignées par les Clients pour procéder à une Commande seront intégrées dans une base de données accessible à la Société, afin que celle-ci puisse prendre toute mesure utile dans le cadre de la gestion de leurs Commandes et du fonctionnement du Site.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 04 novembre 2016, enregistrée sous le numéro 2004754 v 0.

La collecte des informations nominatives des Clients aux fins de l’accès aux Services et aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant respectivement indispensables pour l’identification, la gestion et la facturation des Clients.

Les personnes concernées justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante – info@creathink.fr – ou par courrier postal au siège social de la Société visé au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.

La Société n’entend pas vendre les données intégrées dans sa base de données, ni les transférer directement ou indirectement, sauf aux fins d’assurer la bonne fin de tout paiement dématerialisé ou autorisation préalable du Client.

Article 14 – Archivage

La Société archivera les Tableau d’estimation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les Parties comme valant preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 15 – Demande d’information

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : « info@creathink.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : Créathink, 51 impasse des bacchantes 34070 Montpellier.

Article 16 – Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du Tableau d’estimation par le Client.

Article 17 – Clause limitative de responsabilité

La Société décline toute responsabilité :

– pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de l’utilisation du réseau Internet, des fonctionnalités du Site, des fichiers numériques ou supports transmis au Client et plus largement de la fourniture des Services ;

– en cas de retards consécutifs à des causes relevant de la responsabilité du Client (notamment délais de prise de décision, délai de validation, demandes de modifications, etc…) ;

– à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les installations, logiciels et matériels du Client, ce dernier devant prendre toutes les mesures utiles pour les sauvegarder et les protéger, notamment à l’encontre de tout virus informatique ;

– en cas d’édition ou de fabrication de supports physiques conformément au contenu d’un bon à tirer dûment validé par le Client.

LA SOCIETE DECLINE EN TOUT ETAT DE CAUSE TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE EXCEDANT, SOIT LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS AVANT LA SURVENANCE DE L’INCIDENT AYANT DONNE NAISSANCE A LA RESPONSABILITE, SOIT LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYEE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE OBJET DE L’INCIDENT, L’ASSIETTE DE LA RESPONSABILITE ETANT LIMITEE A LA SOMME LA PLUS FAIBLE DES DEUX. LA PRESENTE CLAUSE EST ESSENTIELLE ET DETERMINANTE POUR LA SOCIETE.

Article 18 – Loi applicable et règlement des litiges

18.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

18.2 – Règlement des litiges

En cas de différend entre les Parties quant à la validité, l’opposabilité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties conviennent de rechercher ensemble une solution amiable.

A DEFAUT D’UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR SOUMETTRE LEURS LITIGES EVENTUELS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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